ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément aux articles L.441-1 et suivants
du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles la société vendeur, identifiée dans les Conditions Particulières transmises au Client préalablement à toute
commande de services ( ci-après « Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la
consommation, ainsi que de tout professionnel répondant aux conditions posées par l’article L.221-3 du Code de la consommation
(ci-après « Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet https://www.sdiventilation.com/ du Prestataire
(ci-après le « Site »), par contact direct ou via un support papier, les services suivants : nettoyage, dégraissage, dépoussiérage
et maintenance de toute installation de type industriel, hors dessus de hotte (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Services par le Prestataire auprès des clients de même
catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales
d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande,
pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à
la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales
d’utilisation du Site pour les commandes électroniques. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du
Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications
qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes
CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (ci-après les
« Conditions Particulières »). Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente
Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Clients considéré, déterminées à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Le Client ayant la qualité de professionnel répondant aux dispositions de l’article L.221-3 reconnaît avoir reçu du Prestataire avant
la signature du présent Contrat les informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client, ou son représentant reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec le Prestataire au jour de la
signature du contrat ou de la validation de la commande directement sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier la
véracité des informations et déclarations fournies par le Client, ou par son représentant.

Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la relation
contractuelle issue des présentes CGV et/ou sa capacité à la poursuivre (dissolution de la personne morale ; procédure
collective…).

ARTICLE 2 COMMANDES

2.1 Sur tout support durable

Toute demande de réalisation d’un Service donne lieu à l’établissement de Conditions Particulières par le Prestataire au profit du
Client.
En vue d’établir les Conditions Particulières, le Prestataire demande au Client de lui adresser les informations, pièces et
documents suivants (sans que cette liste ne soit limitative) :

• Nom et adresse du client

• Nom du responsable technique

• Nom du Gérant

• Coordonnées du service administratif (adresse postale, mail, téléphone)

• SIREN

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement de Conditions Particulières, et acceptation expresse et par écrit
de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

2.2 Modification de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités
du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, sous quatre (4) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture
de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Il est précisé que tout Service interrompu pour une raison non-imputable au Prestataire, ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement et équivaudra à une annulation de commande, dont les modalités sont prévues ci-après.

2.3 Annulation de commande

2.4.1. A l’initiative du Client

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire au moins soixante-douze (72) heures
avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, le Client ne sera redevable
d’aucune somme envers le Prestataire.

Sauf indications contraires dans des Conditions Particulières, en cas d’annulation de la Commande par le Client, pour quelque
raison non-imputable au Prestataire que ce soit, hormis la force majeure ou l’exercice du droit de rétractation (si applicable), des
frais d’annulation seront appliqués de plein droit par le Prestataire dans les conditions précisées ci-après :

Dans les cas où un acompte a été exigé au moment de la passation de commande tel que défini à l’article 4 des présentes CGV,
celui-ci viendra en déduction des frais d’annulation dû au Prestataire.

Toute demande d’annulation d’une Commande doit être envoyée par écrit sur tout support durable au Prestataire.

2.4.2. A l’initiative du Prestataire

Si le Prestataire se trouve contraint d’annuler l’exécution des Services, il en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce
cas, le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours et pourra, hormis
les cas de force majeure, prétendre à une indemnité au moins égale à la pénalité que le Client aurait dû payer si l’annulation était
intervenue de son fait à cette date.

ARTICLE 3 TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs s’entendent nets et HT (Hors taxes). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera ajoutée au moment de la facturation au
taux en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il est précisé que les Services seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au jour de la Commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. Les conditions de détermination
du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori, seront communiquées au Client et feront l’objet d’un devis détaillé,
transmis au Client préalablement à la réalisation desdits Services.

En cas de Services complémentaires exceptionnels (hors nettoyage, dégraissage et/ou dépoussiérage), soit nécessités par les
installations du Client, soit à sa demande, le Prestataire établira un devis séparé détaillé soumis à l’approbation du Client
préalablement à toute intervention. La vente de ces Services complémentaires seront également régis par les présentes CGV.

En tout état de cause, il est précisé que des frais de dossier s’élevant à 9 euros HT seront facturés pour toute intervention qui fera
l’objet d’une facturation inférieure à 50 euros HT, hors opérations commerciales.

La demande d’édition d’une attestation hors délais (>6 mois après l’intervention) sera facturée en frais de dossier s’élevant à 9€
HT.

ARTICLE 4 CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Délais et modalités de règlement

Le paiement comptant des Services (hors montages) est exigé pour tout nouveau Client.

Des acomptes correspondant à 50 % (à la signature des Conditions Particulières) puis 30% (une semaine avant la date
d’intervention prévue aux Conditions Particulières) du prix total des Services commandés concernant les Services « opérations
de montage » est exigé. Le solde de la facture de montage sera exigible 10 jours après son émission.

Les Services « prestations de nettoyage » ne sont pas concernés par le versement d’acompte sous réserve d’une mention
expresse contraire lors de votre commande.

Le Prestataire remet au Client une facture d’acompte correspondant au montant de chaque acompte dû, tel que prévu au
Conditions Particuliers le cas échéant, ou dans les présentes CGV.

Une facture de solde est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture définitive des Services commandés.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Services.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le
prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV. Sauf disposition contraires dans les Conditions
Particulières, chaque facture est payable en totalité et en un seul versement dès réception. Ce délai, sera mentionné sur la facture
qui sera remise au Client par le Prestataire.

4.2 Moyens de paiement

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

4.2.1. Carte bancaire

Dans les cas d’un paiement par carte bancaire, le Client garantit au Prestataire, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le
nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le
numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au
verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire des Services s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne PAYPRO disposant
d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole 3D Secure assurant ainsi la confidentialité
et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de PAYPRO qui s’appliquent.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site internet : https://monetico.apayer.fr

4.2.2. Virement bancaire

Pour tous type de commande, le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire
sont transmises au Client dans l’e-mail de confirmation de la commande ou sur la facture.

4.2.3. Chèque bancaire

Sauf accord du service comptabilité, les règlements par chèque bancaire ne sont pas admis comme moyen de paiement.

Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France, libellé à l’ordre du Prestataire et envoyé à l’adresse
suivante : 11 rue Jean Lamour 54630 Richardménil. La mise à l’encaissement sera effectuée dès réception du chèque. Le Client
dispose d’un délai selon les conditions générales de la facture pour transmettre le chèque au Prestataire. Au-delà de ce délai de
dix (10) jours, la Commande sera automatiquement résolue.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), l’encaissement des sommes dues
par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait immédiatement résolue.

4.3 Pénalités de retard

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure
préalable, le paiement d’une pénalité de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la
facture, majorées de 15%.

Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, tout Client en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur dès
le lendemain de l’échéance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra lui demander une
indemnisation complémentaire, sur justification.

En sus, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de
suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises
accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter
restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines,
liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour
retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au
Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Modalités générales

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés à compter de la réception
par le Prestataire des Conditions Particulières correspondantes dûment signées, accompagnées des acomptes exigibles le cas
échéant.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas
de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas soixante (60) jours ouvrés.

En cas de retard supérieur à soixante (60) jours, le Client devra adresser au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de
réception, une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de ladite mise
en demeure, à défaut de quoi le contrat sera résolu de plein droit. Les acomptes déjà versés seront alors restitués par le
Prestataire au Client.

Certains services (filtre à graisses, filtres à air, etc.) peuvent nécessiter un délai supplémentaire pouvant atteindre 5 semaines à
compter de la conclusion de la commande dans les conditions des présentes CGV. Dans pareil cas, le Client en sera informé
préalablement par le Prestataire qui recueillera son accord écrit.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la
prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis au lieu indiqué par le Client dans les
Conditions Particulières.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par
écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté
par le Client.

Concernant les contrats « groupe », le Prestataire s’engage à transmettre au Client un planning d’interventions annuel à la
signature du contrat et ensuite préalablement à chaque date anniversaire. Dans le cas du non-respect de ce planning par le Client,
le Prestataire sera en droit de réclamer une indemnité correspondant à 5% du montant annuel HT des prestations commandées.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Services conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en
exiger le Client en fonction des besoins et des spécifications qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement des conditions
particulières.

A ce titre, le Prestataire reste seule juge des moyens qu’elle lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les Services. Le
matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le Prestataire et seront à
la charge exclusive de ce dernier.

De manière générale, il appartient au Client de participer activement à la mise en œuvre des Services dont il entend bénéficier
de la part du Prestataire en respectant notamment tous les prérequis et mises en garde qui lui auront été communiqués par le
Prestataire. Le Client devra ainsi s’assurer systématiquement de la conformité et de l’absence de défectuosité des Services
convenus, dès leur délivrance ainsi que de respecter, pendant et après l’exécution des Services, tous conseils, recommandations
ou mises en garde qui lui seraient adressés par le Prestataire. Le Prestataire n’assumera aucune responsabilité relative à
l’adéquation aux besoins du Client d’une prestation ou d’un ensemble de prestations préconisés ou formulés par un tiers.

5.2 Réception des Services – Conformité

Dès l’achèvement des Services fournis, le Client et le Prestataire se réuniront afin de constater la réception des Services au
moyen d’un « Ordre De Travail».

Si la réception des Services donne lieu à des réserves, ces dernières seront consignées sur ladite fiche. A défaut de réserves ou
réclamations expressément émises par le Client, par écrit, lors de la réception des Services, ou dans un délai de soixante-douze
(72) heures à compter de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

En cas de réserves ou de réclamations écrites dans le délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fourniture des Services,
le Client devra adresser au Prestataire tous les justificatifs y afférents. Le Client reconnaît et accepte qu’aucune réclamation ne
pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans
les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont la non-conformité
aura été dûment prouvé par le Client.

Dans la mesure où à l’issue du délai indiqué ci-dessus, le Prestataire n’a pas levé et fait constater la levée de toutes les réserves
émises par le Client par la signature d’un procès-verbal de réception définitive, la responsabilité du Prestataire sera susceptible
d’être engagée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

5.3 Réserve de propriété des marchandises et produits

De convention expresse, les marchandises et produits fournis dans le cadre de la fourniture des Services le cas échéant, resteront
la propriété du Prestataire jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait
pas obstacle au transfert au Client, dès le début de la fourniture des Services, des risques de perte et de détérioration des
marchandises utilisées pour les Services dont il aura la garde en l’absence du Prestataire sur les lieux d’intervention.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits ou la résolution de la vente.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Prestataire, à ne
pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire, sans abandonner aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, la restitution sous 72h des produits aux frais et risques du Client, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts.

En cas de restitution des produits en application des dispositions ci-dessus, les acomptes reçus par le Prestataire lui restent
acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de revente des produits par le Client, le Prestataire pourra se voir remettre le prix de la vente consenti à un sous-acquéreur
et le Client autorise par la présente clause le Prestataire à percevoir le prix à due concurrence de sa créance détenue auprès du
Client.

Tous les frais entraînés par la revendication des produits ou du prix sont à la charge exclusive du Client, sans préjudice de
l’obtention de tous autres dommages et intérêts.

En cas de non-paiement d’une des échéances, le Prestataire se réserve le droit, outre celui de revendiquer le matériel, de résoudre
la vente si bon lui semble, sans autre formalité que la mise en demeure prévue pour la restitution des produits.

5.4 Prescriptions techniques – Qualité – Conseils

Les Services seront exécutés conformément aux règles de l’art, les matériaux et produits utilisés seront conformes aux normes
de qualité, de sécurité et d’hygiène en vigueur.

Toutefois, le Client reconnaît et accepte que la qualité des Services fournis par le Prestataire puisse être affectée en fonction de
la nature des graisses et saletés diverses présentes au sein des installations du Client, de leur densité, et de la durée s’étant
écoulée depuis la dernière intervention du Prestataire, ou d’un tiers, pour les mêmes Services et sur les mêmes installations.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux et produits qui lui seraient fournis par le Client. Le Client
reconnaît que le Prestataire l’a conseillé à propos du nombre d’interventions annuelles obligatoires sur ses installations,
conformément aux articles GC 21 et 22 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

ARTICLE 6 DUREE

Pour les contrats « groupe » ou tout contrat à exécution successive, la durée du contrat est précisée dans les Conditions
Particulières.

A défaut, le contrat est conclu à compter de sa signature pour une durée de trois (3) ans.

A l’expiration de la durée initiale, le contrat se renouvellera tacitement pour des périodes successives égales à la durée initiale,
sauf en cas de notification de non-renouvellement envoyée par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’autre Partie.

Cette notification de non-renouvellement devra respecter un préavis raisonnable tenant compte notamment de la durée de la
relation commerciale conformément à l’article L442-1 du Code de commerce. Les Parties s’accordent pour que ce préavis soit au
minimum de trois (3) mois avant le terme.

ARTICLE 7 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES – LIMITATIONS – ASSURANCES

7.1 Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que suite à une décision judiciaire définitive, en cas de
faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que
ce soit.

Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à leur description éventuelle en documentation commerciale ou sur le Site.
Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable
de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.

Toute réclamation donnera lieu à l’examen par le service technique du Prestataire, ou toute autre personne mandatée à cet effet,
des Services réalisés.

Le Prestataire se réserve l’opportunité d’avoir recours également à une expertise amiable réalisée par un tiers indépendant, à ses
frais, pour déterminer la cause de la non-conformité alléguée des Services.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services
jugés défectueux.

Le Prestataire ne peut être tenue pour responsable que des conséquences de ses propres actes au titre du contrat et ne sera
notamment pas responsable des dommages indirects susceptibles de résulter des Services, la perte de profits, d’image, de
clientèle, d’activité, de réputation ou de gain espéré, le temps passé par les employés ou fournisseurs de service du Client ou les
pertes d’opportunité.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.
L’émission d’une réclamation, de quelque nature que ce soit, par le Client, n’autorise pas ce dernier à refuser ou différer le paiement
de toute somme découlant du Contrat et qui est devenue exigible.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder les sommes HT perçues du Client au titre de la
commande litigieuse.

7.2 Difficultés d’accès – Spécificités

Le Client devra communiquer au Prestataire, préalablement à la fourniture des Services, toutes spécificités liées à la configuration
des lieux et/ou ses installations suivant les questions ou remarques soulevées par le Prestataire lors de la visite préalable à
l’établissement du bon de commande.

En tout état de cause, le Client déclare avoir exprimé au Prestataire l’ensemble de ses besoins et lui en avoir fourni un descriptif
détaillé, préalablement à l’exécution des Services.

Le Client déclare que chacune des informations qu’il a communiquées au Prestataire était rigoureusement exacte. Il s’engage à
respecter l’ensemble des préconisations matérielles qui pourraient être communiquées par le Prestataire verbalement ou dans tout
document.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait les mises en garde, conseils ou toutes informations émanant du Prestataire dans le cadre
de ses obligations, ce dernier sera libéré de celles-ci, à moins que le Client ne rapporte la preuve contraire d’un défaut
d’information, de mise en garde ou de conseil.

En cas de difficultés rencontrées par le Prestataire lors de la fourniture des Services dues à des spécificités non signalées par le
Client ou absentes des photographies réalisées par le Prestataire (cf. article 7.6), la responsabilité de ce dernier ne pourra pas
être retenue.

7.3 Responsabilité des produits défectueux

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client s’il était avéré que les produits utilisés (mousses, gels,
liquides, etc) pour la réalisation des Services étaient qualifiés de défectueux au sens des articles 1245 et suivants du Code civil.
En ce cas, le Client devra engager directement la responsabilité du fabricant du produit en cause, et ce avec l’assistance
éventuelle du Prestataire.

A cet effet, le Prestataire s’engage à transmettre au Client les coordonnées de contact du fabricant du produit en cause, et ce sur
première demande.

7.4 Garantie

En ce qui concerne spécifiquement et uniquement les moto-ventilateurs extracteurs présents au sein des hottes installées
par le Prestataire, le Prestataire consent une garantie supplémentaire de 2 ans soit 3 ans de garantie.

En cas de panne, le Prestataire remboursera au Client le montant du matériel défectueux sous réserve de la communication
par le Client de la facture correspondante, la copie des 3 dernières attestations de dégraissage complet (y compris du motoventilateur) effectué par le Prestataire ainsi que le justificatif d’intervention concernant la règlementation des Etablissement
recevant du Public (ERP). Après cette période de 3 ans, en cas de panne, le Prestataire émettra un devis au Client tenant compte
de la vétusté des moto- ventilateurs.

La présente garantie est exclue si la panne ou détérioration est provoquée par l’usure normale, un accident (choc…), une cause
extérieure, un entretien non conforme aux prescriptions du Prestataire, un entretien réalisé par une tierce personne, une mauvaise
mise en œuvre ou un cas de force majeure.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie offerte par le Prestataire.

7.5 Responsabilité des tiers

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’intervention défaillante d’un tiers (installation, maintenance,
nettoyage), préalablement ou concomitamment à la fourniture des Services par le Prestataire et qui affecterait les Services
fournis par ce dernier.

7.6 Assurances

Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile, exploitation,
professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, pouvant lui incomber au titre des dommages corporels, matériels (notamment
ceux qui pourraient être causés aux biens, appareils, systèmes et installations du Client) et immatériels, causés au Client dans
le cadre de l’exécution des Services.

Le Prestataire s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve au Client sur
sa demande et dans un délai de quinze (15) jours ouvrés en lui fournissant une attestation de ses assureurs, datant de moins
d’un (1) mois, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

7.7 Photographies

Le Client, par l’acceptation des présentes CGV, consent expressément que le Prestataire puisse prendre des photographies de
ses installations, matériels et établissements, si bon lui semble, au soutien de ses rapports d’intervention ou, notamment pour la
mise en exergue d’anomalies et/ou constater la présence de spécificités ayant une incidence sur la fourniture des Services.

7.8 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de
leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil
et de la jurisprudence la plus récente.

Il est entendu entre les Parties que sont d’ores et déjà d’un commun accord assimilés à des cas de force majeure les événements
suivants, indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties : les désastres naturels, les désastres d’ordre climatique,
bactériologique, militaire, politique et informatique, le retrait d’autorisation d’émettre ou de diffuser par des autorités compétentes
non imputable à l’une des Parties, les crises sanitaires provoquées notamment par des maladies infectieuses, telles que les
épidémies et les pandémies, les grèves, manifestations, invasions, rebellions, guerres civiles, attentats et/ou menace d’attentats,
ainsi que toute décision administrative empêchant le déroulement normal du présent contrat, telle que notamment – sans que
cette liste ne soit exhaustive – la mise en œuvre de l’État d’urgence sur le territoire national, des restrictions de déplacements, la
limitation totale ou partielle des capacités d’accueil de tout ERP, etc.

La Partie faisant face à un tel cas de force majeure ou une telle impossibilité devra :

• avertir sans délai par courrier ou courriel l’autre Partie de l’existence de la force majeure ou de l’impossibilité de bénéficier
  d’une obligation, qui sera relatée de manière circonstanciée en indiquant la durée prévisible de l’évènement et les
  dispositions prises ou tentées pour remédier aux conséquences ;

• et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution du Contrat
  dès que cela sera raisonnablement possible.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du Contrat sera suspendue pendant la durée de l’évènement ayant donné lieu cet
empêchement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation ou la résolution du Contrat, ou que la durée de
l’empêchement soit supérieure à trente (30) jours.
Si l’empêchement est partiel, seules les obligations empêchées seront suspendues, à moins que l’équilibre du Contrat, ou son
intérêt pour l’une des Parties, n’en soit affecté. Dans ce cas, les Parties se réunissent pour tenter de trouver un nouvel accord
sous 30 jours, chacune des Parties disposant néanmoins de la faculté de résilier ou résoudre le Contrat.
Lorsque l’empêchement est intégral et définitif, le Contrat est résilié lorsqu’il aura déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution,
ou résolu lorsqu’aucune prestation n’aura encore été réalisée ou fournie.
En tout état de cause, le Prestataire sera tenu de restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier pour
toutes les Prestations non fournies ou non réalisées.
Pour toutes les Prestations effectuées partiellement, la restitution interviendra en proportion de la part non réalisée et non livrée
au Client, en tenant compte tout autant de la valeur effective pour le Client de la prestation partielle et de son exploitabilité, que
des moyens fournis le Prestataire.
Dans tous les cas, une telle résiliation ou résolution interviendra sans qu’aucune indemnité ne soit due, à l’initiative de la Partie
qui adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) pour notifier la résiliation ou la
résolution prenant effet au plus tôt à la date de survenance de l’évènement.

ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCE COMMERCIALE

8.1 Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc,
réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client ainsi que de ses signes distinctifs (marque,
dessins et modèles, site internet, etc.). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins,
modèles et prototypes, signes distinctifs, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.

De manière générale, chaque Partie conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la
date de conclusion du présent Contrat et susceptible de lui appartenir pendant l’exécution du présent Contrat, tels que, sans que
cette liste soit exhaustive, tous les travaux, inventions, créations, designs, les bases de données, logiciels, outils, méthodes,
savoir-faire, techniques, de même que toutes les améliorations et dérivés qui en découlent ainsi tous les droits rattachés à un tel
sujet, incluant tous les brevets, marques, noms de domaine, dessins et modèles, droit d’auteur et droit voisin, secrets
commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle et tout autre droit correspondant dans le monde entier.

8.2 Référence commerciale

Chacune des parties accorde à l’autre le droit d’utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial et/ou sa marque
enregistrée reproduisant son enseigne et/ou son nom commercial, et ce, exclusivement à titre de référence commerciale sur tous
supports physiques et/ou digitaux (site internet, réseaux sociaux) de son choix, pour une durée indéterminée.
La partie bénéficiant de ce droit d’utilisation s’engage à ne pas modifier, ni altérer les éléments distinctifs de l’autre partie de
quelque manière que ce soit.
Sur simple demande écrite, l’une ou l’autre des parties peut demander à ne plus figurer à titre de référence. Dans ce cas, l’autre
partie devra procéder au retrait dans les délais les plus brefs, sous peine d’engager sa responsabilité.

ARTICLE 9 CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et
sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des parties à l’autre, à l’occasion de l’exécution des Services réalisés par le
Prestataire. Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de
confidentialité et chacune des Parties s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit
indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de leurs relations contractuelles et/ou
de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution de
leurs obligations réciproques. Chacune des Parties s’engage à ne transmettre les informations confidentielles reçues qu’aux seuls
membres de son personnel, chargés de participer à l’exécution des leurs obligations réciproques, qui auront été informés de la
nature confidentielle de ces informations. Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article produiront
effet pendant toute la durée du contrat et survivront à l’expiration des relations contractuelles liant le Client et le Prestataire, sans
limitation de durée.

ARTICLE 10 TRANSMISSION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE

10.1. Transmission du contrat

Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat ne pourra être céder ou de transférer, de quelque manière que ce
soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en Société ou, le
cas échéant, de cession des titres, opérations de fusion ou de scission ou de changement de contrôle de la société), sans
l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage au préalable à communiquer l’autre Partie toutes informations concernant le successeur pressenti ainsi
qu’au respect, par ce dernier, de l’ensemble des droits et obligations des présentes.

La cession du contrat malgré un refus d’agrément de la part d’une Partie constituerait une faute grave de sa part, susceptible
d’entraîner la résiliation anticipée du présent contrat dans les conditions de l’article 11 des présentes CGV, et ce sans
indemnisation.

10.2. Sous-traitance

Le Prestataire pourra recourir à la sous-traitance sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de l’autre partie,
lequel devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de
paiement.

A défaut, le Prestataire sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à
l’encontre du sous-traitant.

Il est expressément convenu que le Prestataire demeurera en tout état de cause responsable envers le Client des actes de son
sous-traitant ainsi que de toutes les obligations qui découlent du présent Contrat.

ARTICLE 11 RESILIATION

Dans le cas de manquement suffisamment grave par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations résultant du présent
contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à ce manquement
dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de ladite lettre, sauf disposition contraire dans les présentes
CGV. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le
délai imparti, la Partie lésée sera en droit de résoudre le contrat.

Si, à l’issue de ce délai le manquement n’a pas été remédié, la Partie lésée notifiera à la Partie défaillante la résiliation du présent
Contrat ainsi que les raisons qui la motivent, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages
et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en sus.

Toutefois, dans la mesure où le manquement à une obligation d’une Partie ne serait pas remédiable, la lettre recommandée
informera simplement la Partie défaillante de la résiliation définitive du contrat au terme d’une durée de trente (30) jours à compter
de la réception de ladite lettre ainsi que les raisons qui la motivent.

ARTICLE 12 IMPREVISION – INEXECUTION

12.1 Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention,
qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article
1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre
contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même
leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12.2 Inexécution

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du présent contrat, l’autre Partie pourra la mettre
en demeure de se conformer aux stipulations du présent contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé
de réception.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause, sous peine de nullité

Conformément aux articles 1217 du Code civil et suivants, et dans le cas où la mise en demeure évoquée ci-dessus resterait
infructueuse huit (8) jours ouvrés après sa réception, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été
imparfaitement, peut :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

• solliciter une réduction du prix

• demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être
  cumulées ;

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

ARTICLE 13 LOI APPLICABLE – LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’extinction des présentes ou pouvant
être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d’introduire une
action en justice.

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette
action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu’au jour où les parties prouveront au juge saisi
qu’elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation,
celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux de Nancy (54), saisis à la requête de la Partie la plus diligente, nonobstant
pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence

ARTICLE 14 DISPOSITIONS GENERALES

14.1. Nullité

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition
d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur. En cas d’annulation d’une
des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause
économiquement équivalente.

14.2. Renonciation temporaire à un droit

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui
réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite
option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

14.3. Bonne foi

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les Parties déclarent que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations
précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi. De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est
d’ordre public, les Parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

ARTICLE 15 PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

15.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Utilisation du formulaire « CONTACT » : adresse électronique et adresse postale, numéro de téléphone ;

Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site.
Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

15.2 Utilisation des Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif, la gestion du fichier prospect, la communication au Client
d’une offre commerciale, la mise en place de mesures précontractuelles, l’exécution du contrat. Le Client est informé qu’il pourra
s’opposer à l’utilisation à fins de prospection commerciale de son adresse de messagerie professionnelle.

15.3 Partage des Données Personnelles avec des tiers

Les Données Personnelles peuvent notamment être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de Données Personnelles pour donner suite aux réclamations présentées
  contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle
  pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données Personnelles ;

• Prestataire informatique nécessaires au bon fonctionnement du Site (gestion de bases de données, hébergement, stockage,
  maintenance, etc.). Lorsque ces prestataires ont la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, c’est-à-dire
  effectuent des traitements pour notre compte, nous nous assurons qu’ils agissent uniquement sous nos instructions et mettent
  en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que les traitements de Données
  Personnelles qu’ils réalisent répondent aux exigences de la Règlementation et garantissent la protection de vos droits.

Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les Données Personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

15.4 Transfert de données personnelles

Aucun transfert de données personnelles ne sera réalisé hors Union Européenne.

15.5 Durée de conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles
qu’énoncées au présent article et ce conformément à la Réglementation et aux lois applicables.

Les Données Personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale et communication sont conservées pour une durée
maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou du dernier échange avec le Client.

Les Données Personnelles des Clients sont effacées lorsque les durées de conservation susmentionnées expirent.

Néanmoins, elles pourront être archivées au-delà de ces durées pour les besoins de la recherche, la constatation et la poursuite
des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition des Données Personnelles à
l’autorité judiciaire.

15.6 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique
pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité
de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

15.7 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la règlementation en vigueur, les Clients disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à
l’information, d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de
l’ensemble de leurs Données Personnelles en écrivant, au Prestataire soit en utilisant le formulaire de contact accessible sur le
Site, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : [email protected] soit à l’adresse postale suivante :

SDI VENTILATION – 11 rue Jean Lamour – 54630 RICHARDMENIL.

De même, les Clients sont informés que :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données Personnelles qui les concernent en se connectant à leur compte et en
  configurant les paramètres de ce compte ;

• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;

• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les Donnes Personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse
  électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Prestataire peut
  demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude ;

• si les Données Personnelles collectées et stockées sur le Site sont inexactes, les Clients peuvent demander la mise à jour
  des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ;

les Clients peuvent demander la suppression de leurs Données Personnelles, conformément aux lois applicables en matière
de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Les Clients disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès
de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
-Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00

15.8 Évolution de la présente clause

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données
Personnelles à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause le Prestataire s’engage à publier la nouvelle
version sur le Site. La Plateforme informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de
protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 16 DROIT DE RETRACTATION

Applicable uniquement aux Clients répondant aux conditions posées par l’article L.221-3 du Code de la consommation :
aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à
compter de la Conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs,
ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par contact direct à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier
postal aux coordonnées suivantes :

SDI VENTILATION
11 Rue Jean Lamour
54630 RICHARDMENIL

Et en utilisant le modèle de formulaire annexé aux présentes CGV (ou toute autre déclaration équivalente dénuée d’ambiguïté
quant à la volonté de se rétracter).

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client.

Le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client est effectué sans retard injustifié par le prestataire dans un délai
maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours
après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix
et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante
jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à
concurrence du prix total de la prestation concernée par la rétractation, puis du taux d’intérêt légal.

Le Prestataire procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande,
sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

ARTICLE 17 ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Nota : Les rejets de graisse en toiture due à la non-étanchéité des conduits et caissons qui sont rejetés tout au long de
l’année notamment entre les Services, ne sont pas de notre fait. Ce nettoyage fera l’objet d’un devis complémentaire. Les
interventions sur les moteurs électriques (exemple : poussières sur la partie rejet du moteur), les tourelles et tous types
de ventilateur ne sont pas compris dans la prestation.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Objet : Exercice du droit de rétractation

A l’attention du Service client,
Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de vos services :
N° client : xxxxxxxxx
Adresse du Client : xxxxxxxxx

Référence de la commande / contrat : xxxxxxxxx
Date du contrat : xxxxxxxxx / signé le : xxxxxxxx
Nom et Prénom / Dénomination sociale du Client : xxxxxxxxx

Date : xxxxxxxxxxxx

Motif (facultatif) : xxxxxxxx

SIGNATURE DU CLIENT